Voulez-vous donner ou vendre votre véhicule ? Une déclaration de cession est nécessaire lorsqu’un véhicule change de propriétaire. Même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit, le nouveau et l’ancien propriétaire doivent signer un certificat cession véhicule.
Déclarer la cession de votre véhicule en ligne
Une déclaration de cession en ligne est un processus obligatoire et officiel confirmant qu’un propriétaire transmet la propriété de son véhicule à une autre personne. Cette démarche permet la validation du transfert de propriété du véhicule à l’acheteur. Par ailleurs, le certificat de cession est indispensable lors de la demande de carte grise effectuée par le nouveau propriétaire. L'enregistrement de la cession du véhicule en ligne doit être effectué par le vendeur. Dans trois cas de figure, la déclaration de cession est particulièrement essentielle à savoir : vous souhaitez donner pour destruction votre véhicule, vous voulez faire don de celui-ci à une autre personne ou vous souhaitez le vendre à un tiers. Cette obligation concerne principalement certains types de véhicules notamment une remorque ou une caravane dont le poids total autorisé en charge ou PTAC dépasse les 500 kg ainsi qu’un véhicule terrestre à moteur tel qu’un camion, une moto, un scooter ou une voiture. Pour ce faire, la démarche de cession de votre véhicule peut être confiée à un professionnel agréé SIV comme une plateforme spécialisée, garage, etc. qui va s’occuper de toutes les tâches nécessaires. À la fin de la procédure, un accusé de déclaration de cession vous est remis. Pour plus d'informations, allez sur nouvellecartegrise.fr
Quelle est l’utilité du certificat de cession ?
Un formulaire de déclaration de cession de véhicule doit être rempli en ligne pour pouvoir céder son véhicule. À la suite de la démarche, la vente ou le don de votre véhicule sera matérialisé auprès de l’administration. D’une part, le certificat de cession constituera une preuve du transfert de propriété au profit du destinataire de la donation ou de l’acheteur. Cet élément est particulièrement essentiel pour un ancien propriétaire, car il permet de se détacher de toute responsabilité vis-à-vis du véhicule en cas d’accidents ou d’infractions au code de la route qui pourraient survenir ultérieurement. Au moment des faits, vous pourrez alors justifier par le certificat de cession que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule. Dans le cas contraire, vous pourrez être tenus responsable présumé des dommages à défaut de réaliser cette formalité, car vous restez propriétaire du véhicule. D’autre part, afin d’obtenir une carte grise à son nom, le nouveau propriétaire devra détenir un exemplaire du certificat de cession. En effet, cet acte est demandé par l’organisme en charge de l’édition des cartes grises comme complément de dossier.
Quand déclarer une cession de véhicule ?
En tant que propriétaire d’un véhicule, plusieurs démarches administratives vous sont demandées lorsque vous décidez de céder ou vendre un véhicule. Afin de conclure le don ou la vente de ce dernier, la déclaration de cession s’effectue en trois temps. Premièrement, vous devez remplir le formulaire Cerfa 15776 qui est également appelé Certificat de cession d’un véhicule d’occasion avant la transaction. Les informations à remplir concernent notamment le vendeur et éventuellement le futur acquéreur. Puis, vous et le nouveau propriétaire doivent compléter le certificat de cession pendant la transaction lorsque la vente est conclue. Il doit être ensuite signé par les deux parties qui vont conserver chacun un exemplaire. Enfin, vous devez finaliser la déclaration de cession du véhicule en ligne après la transaction. Pour cela, il vous est accordé un délai de 15 jours pour le faire. Tant que vous n’effectuez pas la déclaration de cession de votre ancien véhicule, vous recevrez les amendes et PV à la suite d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Par ailleurs, vous risquez également une amende pour pénalisation si vous ne déclarez pas la vente de votre véhicule. Bref, durant une transaction de véhicule, la déclaration de cession sécurise le vendeur.
Comment remplir le certificat de cession de véhicule ?
Pour remplir un certificat de cession de véhicule, les principales informations requises sont celles en lien avec l’ancien certificat d’immatriculation le cas échéant, les caractéristiques techniques du véhicule et la date du don ou de la vente. Le formulaire Cerfa n° 15776 n’est pas compliqué à remplir. Vous devez remplir deux exemplaires identiques pour vous et l’acquéreur. Trois sections composent le certificat de cession de véhicule notamment les informations concernant l’acquéreur, l’ancien propriétaire et le véhicule. Le nouveau propriétaire doit donner des renseignements sur ses informations personnelles au même titre que le vendeur. Ce dernier doit également renseigner les éléments importants à l’identification du véhicule comme le numéro du certificat d’immatriculation, le numéro VIN, le kilométrage, etc. Si le véhicule ne possède pas de carte grise, vous devez indiquer la raison de l’absence de certificat d’immatriculation. Afin d’attester que le véhicule ne présente aucune interdiction pouvant empêcher sa vente, vous devez joindre avec les pièces justificatives un certificat de situation administrative.